L’exigence de publication d’un rapport public d’examen des vœux concerne chaque formation initiale,
publique ou privée, sélective ou non sélective, inscrite sur la plateforme nationale de préinscription
Parcoursup. Toutefois, elle ne concerne pas les formations par apprentissage lorsque l’établissement a
choisi de ne pas examiner les dossiers ou de les examiner mais sans ordonner les candidatures.

Le rapport, signé par le chef d’établissement, est rédigé à partir des éléments fournis par :

– la commission d’examen des vœux mentionnée au deuxième alinéa de l’article D. 612-1-13 du code
de l’éducation, s’agissant des formations non sélectives ;

– la commission d’examen des vœux ou l’autorité équivalente compétente pour procéder à
l’examen des candidatures, s’agissant des formations sélectives mentionnées au VI de l’article
L. 612-3 du code de l’éducation